CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESTATIONS DE SERVICES

1 – OBJET Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Agence LaBlanchisserie, représentée par Caroline GOUJON, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées ou dans les locaux du client pour des travaux de relecture et correction, reformulation, transcription, de mise en page et de rédaction de contenus textes, travaux de secrétariat et d’assistanat administratif.

2 – APPLICATION Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’agence La Blanchisserie, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6). La Blanchisserie, s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement.

4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, établi par La Blanchisserie, sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Sa validité court jusqu’à 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander lap rolongation ou, en cas de modification, de faire établir un nouveau devis. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à La Blanchisserie, par tout moyen à sa convenance le devis, dûment signé avec la mention « Bon pour accord » sur les conditions du devis et déclarant accepter les Conditions Générales de Vente dont il a pris connaissance (les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial). Encas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.agence-lablanchisserie.fr. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde étant réglé à réception de la facture. Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf accord mutuel lors de l’établissement du devis. Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande. A défaut de réception par le prestataire du devis signé parle client et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte ou, le cas échéant, du règlement total, La Blanchisserie, se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION La Blanchisserie, s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la nature de la demande du Client. La date de livraison indiquée sur le devis est mentionnée à titre indicatif compte tenu des éléments produits par le client au moment de sa commande. Cependant le délai de livraison est décompté à compter de la date d’acceptation du devis par le client. Dans le but de l’accomplissement de la mission définie le Client s’engage, à mettre à la disposition de La Blanchisserie tous les éléments nécessaires, de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (document illisible, bande son inaudible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client La Blanchisserie s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (Art193B du Code Général des Impôts). Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de La Blanchisserie. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de La Blanchisserie, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée. Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 15 kilomètres du siège social de La Blanchisserie. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1 er janvier de chaque année. Toutefois, La Blanchisserie, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 – REMISES ET MAJORATIONS Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante : Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ; Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION Conformément à son droit de rétractation (art L 221-18 et suivant du Code de la consommation), le client a la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de quatorze jours décomptés à partir de la date de sa signature du devis présenté par le prestataire. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client par écrit à La Blanchisserie. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par La Blanchisserie et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de La Blanchisserie, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 – MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. La Blanchisserie, établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions récurrentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèces dans la limite de 300 euros contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera versé en totalité, à la commande. Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. En cas de paiement anticipé aucun escompte n’est applicable.

10 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30,00 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que La Blanchisserie pourrait réclamer. En outre, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse La Blanchisserie se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes du Client ou contrats en cours.

11 – CONFIDENTIALITÉ La Blanchisserie s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de La Blanchisserie ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer La Blanchisserie des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, La Blanchisserie s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par La Blanchisserie et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Caroline Goujon responsable de La Blanchisserie 2 Place Carnot 73100 Aix Les Bains. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE La Blanchisserie s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. La Blanchisserie met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance qui décharge, en conséquence, La Blanchisserie de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par La Blanchisserie, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. En conséquence il décharge La Blanchisserie de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. LaBlanchisserie se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité de La Blanchisserie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance de Chambéry. Les Conditions Générales de Service pouvant être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.